Conditions générales de vente

4 · Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le site deskaya.fr est exploité par Xavier Memevegni, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Kazekou corp.

Adresse : 6 rue Pierre Lhomme, 92400 Courbevoie, France SIREN : 109 488 619 — SIRET : 109 488 619 00015 Code APE : 47.91A — Vente à distance sur catalogue général Immatriculé au Registre national des entreprises le 8 septembre 2026 Contact : contact@deskaya.fr

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits de confort domestique conclues sur deskaya.fr avec des consommateurs résidant en France métropolitaine. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 3 — Produits

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques techniques indiquées nous sont communiquées par nos fabricants ; nous signalons celles qui ne nous ont pas été confirmées.

Nos produits sont des appareils de confort. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 : ils ne sont destinés ni à traiter, ni à soulager, ni à prévenir, ni à diagnostiquer quoi que ce soit, et aucune propriété de cet ordre ne leur est prêtée.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 — Commande

La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, et de rembourser intégralement l'acheteur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment du règlement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.

Article 7 — Livraison

La livraison intervient dans un délai de 10 à 20 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, à l'adresse que vous indiquez. La date limite de livraison vous est communiquée avant la validation, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation.

En cas de dépassement, vous pouvez enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien.

Article 8 — Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (article L.221-18). Les modalités et le formulaire type figurent dans notre politique de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'exercent sans frais pour vous.

Article 10 — Responsabilité et usage

Nos produits doivent être utilisés conformément à leur notice. Ils sont déconseillés aux personnes porteuses d'un stimulateur cardiaque ou d'un implant électronique, aux femmes enceintes, et sur une peau lésée. Ils ne doivent pas être utilisés pendant le sommeil et doivent être tenus hors de portée des enfants. En cas de doute, demandez l'avis d'un professionnel de santé.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : litiges@cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.